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Condition Générale de Ventes

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le site nitro-france propriété de Car-line-diffusion.com au client.

SARL Car-Line Diffusion
propriété de Nitro France
Chemin de la Ceinture
85370               NALLIERS

RCS La Roche-sur-Yon 528902018

 

Article 2 - Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com désirant effectuer un achat auprès de Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com (ci-après désigné "le client") et la société Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com , dont le siège est Chemin de la ceinture 85370 NALLIERS.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com   peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client est tenu de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédié à cet effet.

Article 3 - Informations produits

Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com vérifie, avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits. Cependant, compte tenu de la nature même des procédés de fabrication, de légères variations de dimensions et de teintes peuvent exister entre l'information écrite et visuelle et le produit livré. Ceci n'altère en rien sa qualité et confirme son caractère unique.

Malgré tout le soin apporté à l'ensemble des supports visuels, photos et textes, présents sur les Sites Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com ,   rappelle qu'aucun d'entre eux ne peut se voir reconnaître une valeur contractuelle.

Article 4 - Modalités de commande

Le client a la possibilité de commander sur le site Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com accessible 24h/24 et 7J/7.
En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
En cliquant sur le bouton « confirmer la commande » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données communiquées par le client et enregistrées par le Site, lors de l'inscription et de la commande, constituent la preuve des transactions entre Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com et le client. Après validation de la commande par le client, Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans le cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'un rappel au moment de la mise à disposition en ligne de la facture imprimable par le client.
Cette facture sera mise en ligne au moment du déclenchement de la livraison.

Article 5 - Prix et paiement

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire :

Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par Payshop, Paypal ou CIC.
Le débit de la carte est effectué en totalité dès la commande.
La commande du client ne sera validée qu'après autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne sera pas prise en compte.

Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.Le paiement est directement effectué auprès de Pyshop, Paypal ou CIC. Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site.


En cas de paiement par chèque bancaire :

La commande du client est alors réservée pendant 10 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée.
L'encaissement du chèque est effectué dès sa réception.
La commande est traitée après encaissement du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables sont ceux au jour d'encaissement du chèque en valeur et peuvent donc être différents de ceux annoncés au moment de la prise de commande. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco et envoyés à l'adresse suivante :

CAR-LINE-DIFFUSION

Chemin de la Ceinture

85370 NALLIERS

 

Article 6 - Disponibilité et délais de livraison

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com honorera sa commande sous réserve de disponibilités auprès de ses fournisseurs.
Le délai de livraison d'un produit disponible est indiqué lors du récapitulatif de la commande. Ce délai court dès lors que le paiement a été validé. Le délai de livraison annoncé par mail au moment du traitement de commande hors week-ends, les jours fériés, et le délai de validation du paiement.

Article 7 : Réserve de propriété et risques

Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 - Modalités de Livraison

Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au moment de la commande.

Lors du déclenchement de l'expédition, Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com prévient le client par e-mail que sa facture originale est accessible en ligne. Le client devra imprimer sa facture ainsi que le rappel des conditions générales de ventes qui l'accompagne.
Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com met tout en oeuvre pour que les délais de livraisons des produits interviennent au plus tard dans le délai annoncé au moment du traitement de commande en fonction de l’article acheter sur notre site.

Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Le client devra également confirmer ses réserves par courrier recommandé au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des articles à :
Car Line Diffusion

Chemin de la Ceinture

85370 NALLIERS

 Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
La rétractation est impossible pour les produits personnalisés et sur mesure, pour les articles qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, dès lors que leur emballage à été ouvert.

 

Article 9 : Droit de rétractation, modalités de retour / de remboursement

 

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de Quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
Vous n'avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
L'exercice de votre droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu'une compensation pourra vous être demandée
s'il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.
En cas d'exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit à votre charge en colissimo ou transporteur (en fonction de la taille du colis) avec accuser de réception et assurance couvrant la valeur total de la marchandise (l'article en retour voyage sous votre responsabilité). demander au préalable un numéro de retour est obligatoire
à l'adresse suivante : 

CAR LINE DIFFUSION

Chemin de la Ceintures

85370 NALLIERS

Afin que sa demande soit traitée correctement et rapidement, le client devra rappeler le numéro de sa commande et ses coordonnées complètes.

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit (hors frais de port).
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée au moment de la commande.

 Les frais d'expédition de retours du PRODUIT est à la charge du client.

Article 10 - Charte Ethique et réciprocité

Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com assure à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le Site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. De plus, Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com garantit que le contenu du Site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

Article 11 - La garantie

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le client bénéficie, pour tous les articles vendus sur le Site, d'une garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler, sous réserve qu'ils soient signalés à Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com dès leur apparition. voir condition de GARANTIE
La garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit ou du fait du client.

Article 12 - Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la véracité des renseignements qu'il fournit à Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de sa commande.
Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Le cas échéant, les frais nécessaires pour le retour et la réexpédition des produits seront à la charge du client.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com  aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les tempêtes, inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Nitro-France propriété de Car-line-diffusion.com , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.


Article 13 - Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la Loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à car-line.diffusion@orange.fr ou en écrivant à l'adresse suivante :
Car-Line Diffusion site Nitro-France
Chemin de la ceinture
85370 NALLIERS


 

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence du tribunal du domicile du client.

Article 15 - Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

Article 16 - Contrats

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site Nitro France propriété de Car-line-diffusion.com  pendant une durée de dix (10) ans.
Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, le Client devra en faire la demande à 
SARL CAR-LINE-DIFFUSION
Site Nitro France
Chemin de la ceinture
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